CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

En vigueur au 22/06/2024 

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni  réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels («  Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le  Vendeur sur le site http://confisol.fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : 

Confitures, confiserie.  

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et  indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://confisol.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la  passation de la commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://confisol.fr/ et prévaudront sur toute autre  document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site  http://confisol.fr/. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

CONFISOL, Entreprise Individuelle  

Capital social de _______________ euros 

Immatriculé au RCS de Dijon, sous le numéro 834882680 

88 RUE DU FAUBOURG RAINES 

Email : confisol.fr@gmail.com 

Téléphone : 0630831114 

Les Produits présentés sur le site http://confisol.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires  suivants : 

France Métropolitaine 

DOM/TOM 

Europe . 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du  ou des Produits concernés. 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes  automatiquement sur la facture. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles  d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 2 - Prix 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://confisol.fr/, lors de  l'enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site  http://confisol.fr/. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve  le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la  passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits  commandés. 

ARTICLE 3 – Commandes 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://confisol.fr/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Pour passer commande sur le Site, le Client doit : 

- Avoir la capacité légale de contracter 

- Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés 

- Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa  commande. 

Le client devra mettre un ou plusieurs produits dans son panier. Une fois son panier validé, le Client  devra s’identifier.  

Le Client s'engage notamment à indiquer : 

ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.  Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de  fonctionnement. 

Une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.  

Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations  relatives à cette commande. 

Le client sera alors invité à valider sa commande ou à la modifier s'il en est besoin.  Le client devra ensuite payer sa commande en choisissant une méthode de paiement et en entrant  ses coordonnées bancaires.  

Le paiement se fera en euros exclusivement.  

Ensuite, un courrier électronique de confirmation de commande sera envoyé au Client.  Avec comme mention :  

- le numéro de commande  

- le récapitulatif de la commande (produits, quantité, prix...)  

- Le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;  

- Les frais de livraison ;  

- La confirmation du paiement ;  

- Les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne  pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande). 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks  disponibles. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client  de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site http://confisol.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à  distance entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il  existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. 

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa  commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses  coordonnées, notamment son adresse email. 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les  modifier en se connectant à son compte. 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à  l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son  inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans  le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace  personnel ou envoyant un email à : contact@confisol.fr. Celle-ci sera effective dans un délai  raisonnable. 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site http://confisol.fr/  aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure  adressée par voie électronique et restée sans effet. 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de  toutes informations personnelles du Client. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage  pas la responsabilité du Vendeur. 

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  paiement par carte bancaire 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site http://confisol.fr/. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement  effectif par le Vendeur des sommes dues. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si  celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

ARTICLE 5 - Livraisons 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine . 

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa  commande sur le site. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du  Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés  seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client  dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de  livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue  à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du  Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard  

dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute  indemnisation ou retenue. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client  lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la  livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient  d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut  de livraison des marchandises transportées. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des  produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une  facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la  livraison pour formuler des réclamations par Par email : contact@confisol.fr, accompagnées de tous  les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces  formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune  réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés  dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le  Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et  celles prévues aux présentes CGV. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où  le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et  périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques  sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet  paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation 

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient  pas du droit de rétractation. 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties 

Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L217-4 du Code de la consommation 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité  existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat  ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-5 du Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a  présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à  tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a  accepté. » 

Article L217-12 du Code de la consommation 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du  bien. » 

Article 1641 du Code civil. 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent  impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne  l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Article L217-16 du Code de la consommation. 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été  consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par  la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la  garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur  ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est  postérieure à la demande d'intervention. » 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au  Client de vérifier,

 en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut  d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de  force majeure. 

 Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne  sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement  des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

ARTICLE 9 - Données personnelles 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente  des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des  Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat  de vente. 

9.1 Collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://confisol.fr/ sont les suivantes : 

Ouverture de compte 

Lors de la création du compte Client / utilisateur :  

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. 

Paiement 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site http://confisol.fr/, celui-ci enregistre des  données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés. 

9.3 Responsable de traitement 

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère  personnel. 

7

9.4 limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas  utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

9.5 Durée de conservation des données 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de  la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

9.6 Sécurité et confidentialité 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en  matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,  destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement  complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage  des informations sur Internet. 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et  utilisateurs du site http://confisol.fr/ disposent des droits suivants : 

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière  suivante : 

Le client pourra supprimer ses données personnelles se connectant à son compte et en le  supprimant. . 

 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

 Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent  demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à  l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément  aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à  l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un  autre prestataire 

 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en  adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les  coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place  de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à  caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de  désabonnement. 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site http://confisol.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé  par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de  constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une  ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 12 - Litiges 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur  indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des  différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

En l’espèce, le médiateur désigné est 

CM2C 

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris 

https://www.cm2c.net/ 

E-mail : cm2c@cm2c.net.  

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne  des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes  CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,  seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr